Le droit à l’oubli en matière assurantielle

Luc Grynbaum (1) , David Noguéro (1) , Bertrand Vorms (2)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé
2 Barreau de Paris = Ordre des Avocats de Paris

The right to be forgotten is enshrined in the AEARAS Convention, which allows, on the one hand, "former cancer patients not to declare the cancerous pathology from which they suffered" and, on the other hand, "to set up a reference grid listing the pathologies for which insurance coverage would be granted". The Law of Modernization of our Health System of January 26, 2016 also enshrines this. A more systematic and harmonized application of the right to be forgotten is enabled by the promulgation of two implementing decrees (n°2017-147 and n°2017-173). Indeed, they provide, among other things, for the introduction of effective sanctions, the preparation, to insured persons, of a single information document drawn up by the Convention's monitoring and proposal body. This information document is intended to facilitate the practice of insurers and borrowers. In short, the authors state that these advances "constitute a set of texts that are favourable to the effective application of the 'right to forget', which only practice will allow us to verify, as it is true that the road to obtaining a bank loan remains long for borrowers with an aggravated health risk".

Le droit à l’oubli est consacré par la Convention AEARAS qui permet d’une part, « aux anciens malades de cancer de ne pas déclarer la pathologie cancéreuse dont ils ont souffert » et d’autre part « mettre en place une grille de référence énumérant les pathologies pour lesquelles une couverture d’assurance serait accordée ». La Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 le consacre aussi. Une application plus systématique et plus harmonisée du droit à l’oubli est permise par la promulgation de deux décrets d’application (n°2017-147 et n°2017-173). En effet, ils prévoient, entre autres, l’instauration de sanctions effectives, l’élaboration, aux assurés, d’un document d’information unique établi par l’instance de suivi et de proposition de la Convention. Ce document d’information a vocation à faciliter la pratique des assureurs et des emprunteurs. En définitive, les auteurs précisent que ces avancées « constituent donc un ensemble textuel favorable à l’application effective du « droit à l’oubli », que seule la pratique permettra de vérifier, tant il est vrai que le chemin demeure long pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé pour bénéficier d’un prêt bancaire ».

Mots clés: Assurance; Activités de santé; Droit à l’oubli

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Luc Grynbaum, David Noguéro, Bertrand Vorms. Le droit à l’oubli en matière assurantielle. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 17. ⟨hal-04200304⟩