La protection numérique des données de santé

Nesrine Benyahia (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

The pandemic, with the health pass and the "Tous anti covid" application, has brought the debate on personal health data to the forefront. The CNIL therefore had an important role to play in the adoption of the law introducing the health pass, even if, as the author points out, it was not consulted until the last moment on this issue, which is fundamental because it concerns respect for people's rights and especially medical confidentiality.

La pandémie, avec le pass sanitaire et l’application Tous anti covid, a permis de mettre au premier plan le débat sur les données personnelles de santé. La CNIL a donc eu un rôle important à jouer au moment de l’adoption de la loi introduisant le pass sanitaire, même si, comme le souligne l’auteure, elle n’a été saisie qu’au dernier moment de cette question pourtant fondamentale puisqu’ayant trait au respect des droits des personnes et tout particulièrement du secret médical.

Mots clés: Covid-19; Pass sanitaire; Enjeux juridiques; Données de santé; Protection

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Nesrine Benyahia. La protection numérique des données de santé. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 31. ⟨hal-03948666⟩