De la nécessaire participation des établissements de santé à l'utilisation de logiciels d'aide à la réduction des risques médico-judiciaires

Rémi Pellet (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Health professionals have developed a program to reduce medico-legal risks by using recorded information to monitor deliveries. Consequently, in the event of late implementation of this tool, health institutions may be held liable for failure to comply with their health safety obligation. Health professionals working in a health institution can benefit from "accreditation" of the quality of risk management practice whereas health institutions must have their quality "certified" under the responsibility of the HAS.

Des praticiens de la santé ont créé un logiciel d’aide à la décision permettant de réduire les risques médico-judiciaires en utilisant les informations enregistrées pour la surveillance des accouchements. Dès lors, en cas de mise en place tardive de cet outil, les établissements de santé pourront voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation de sécurité sanitaire. Les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé peuvent bénéficier d’une « accréditation » de la qualité de la pratique de gestion du risque alors que les établissements doivent faire « certifier » leur qualité sous la responsabilité de la HAS

Keywords: Health institution – Utilization – Programs – Assistance in reducing medico-legal risks

Keywords: Établissement de santé – Utilisation – Logiciels – Aide à la réduction des risques médico-judiciaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Rémi Pellet. De la nécessaire participation des établissements de santé à l'utilisation de logiciels d'aide à la réduction des risques médico-judiciaires. Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2018. ⟨hal-01765865⟩