Exemple, Civ. 2 e , 12 janv. 2017, n° 15-26.325, Bull. civ. II : Gaz. Pal, p.69, 2017. ,
112-1 C. assur.. Exemple, Civ. 1 re , 29 juin 2016, n° 15-19.751, préc, Adde D. Noguéro, Provocation à la réforme de la prescription biennale au sujet de l'article R. 112-1 du code des assurances (Au-delà d'un nouvel arrêt de la Cour de cassation), RRJ, Droit prospectif, pp.2016-2018 ,